📘 Fiches Lexique ABZLOCAZEN – Comprendre la location courte durée en toute clarté
Bienvenue dans notre espace Fiches Lexique, conçu pour vous aider à mieux comprendre tous les termes clés liés à la location courte durée.
📌 Fiscalité, législation, plateformes comme Airbnb ou Booking, déclarations, CFE, contrats, assurance…
Nous avons simplifié chaque notion avec des explications claires, concises et fiables, pour que vous puissiez prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
✅ Que vous soyez propriétaire novice ou investisseur aguerri, ces fiches sont là pour vous accompagner à chaque étape.
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📄 Bail de location
Définition : Le bail est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire fixant les conditions de location. En courte durée, il s’agit souvent d’un bail meublé saisonnier.
Pourquoi c’est important : Il encadre juridiquement la relation entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, c’est la base contractuelle.
Exemple concret : Un bail saisonnier précise les dates de séjour, le montant de la location, les obligations de chaque partie, et peut protéger le propriétaire en cas de litige.
Référence officielle : Service-public.fr – Le bail de location
⚖️ Loi Hoguet
Définition : Cette loi réglemente les professions immobilières (agents, gestionnaires…). Elle impose une carte professionnelle, une assurance et une garantie financière.
Pourquoi c’est important : Si un tiers gère un logement pour vous, il doit être en règle avec cette loi sous peine de sanctions.
Exemple concret : Une conciergerie qui perçoit des loyers à votre place sans carte pro est en infraction vis-à-vis de la Loi Hoguet.
Référence officielle : Légifrance – Loi Hoguet
📘 Loi ALUR
Définition : La loi ALUR encadre la location meublée touristique dans les grandes villes. Elle impose parfois une déclaration ou un changement d’usage.
Pourquoi c’est important : Elle peut restreindre l’activité de location courte durée. Ne pas s’y conformer expose à des amendes.
Exemple concret : À Paris, louer en meublé touristique plus de 120 jours/an nécessite une autorisation de changement d’usage avec compensation.
Référence officielle : Service-public.fr – Loi ALUR
🏢 Règlement de copropriété
Définition : Document qui régit la vie dans un immeuble collectif. Il peut contenir des clauses limitant la location saisonnière.
Pourquoi c’est important : Ignorer ce document peut mener à des conflits avec les copropriétaires ou à des interdictions.
Exemple concret : Un règlement interdisant les locations de moins d’un mois empêche toute activité de courte durée légale dans l’immeuble.
Référence officielle : Service-public.fr – Copropriété
📝 Déclaration en mairie
Définition : Démarche obligatoire pour les locations meublées touristiques dans de nombreuses communes.
Pourquoi c’est important : Elle est exigée par la loi. Omettre cette déclaration peut entraîner des amendes de 450 € à 5 000 €.
Exemple concret : À Lyon, toute location meublée courte durée doit être déclarée via le téléservice de la mairie.
Référence officielle : Service-public.fr – Déclaration de location meublée
🔢 Numéro d’enregistrement
Définition : Numéro fourni par la mairie après déclaration d’une location touristique. Il est obligatoire dans certaines communes pour publier une annonce.
Pourquoi c’est important : C’est une preuve de régularité administrative. Son absence peut conduire à des sanctions financières importantes.
Exemple concret : Airbnb bloque la publication d’un logement à Bordeaux si le numéro d’enregistrement n’est pas fourni.
Référence officielle : Service-public.fr – Enregistrement location meublée
📐 Réglementation d’urbanisme
Définition : Ensemble de règles fixées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui encadre les usages des biens immobiliers dans une commune.
Pourquoi c’est important : Certaines zones peuvent interdire ou restreindre la location touristique.
Exemple concret : Une maison dans une zone classée Natura 2000 peut être soumise à des restrictions d’activité locative.
Référence officielle : Geoportail de l’urbanisme
🔁 Changement d’usage
Définition : Procédure obligatoire dans certaines villes pour transformer un logement d’habitation en local commercial (location touristique).
Pourquoi c’est important : Sans cette autorisation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires et de lourdes amendes.
Exemple concret : À Paris, la transformation d’un studio en location courte durée sans changement d’usage est sanctionnée jusqu’à 50 000 €.
Référence officielle : Paris.fr – Changement d’usage
🛑 Règlement intérieur
Définition : Document remis aux locataires précisant les règles de vie à respecter dans le logement pendant leur séjour.
Pourquoi c’est important : Il protège le propriétaire et peut être invoqué en cas de non-respect (bruit, tabac, animaux…)
Exemple concret : Interdiction de fumer dans l’appartement mentionnée dans le règlement permet d’imputer les frais de nettoyage au locataire fautif.
Référence officielle : Service-public.fr – Obligations du locataire
📋 Attestation sur l’honneur
Définition : Déclaration écrite par laquelle le propriétaire s’engage à respecter la législation en vigueur sur la location touristique.
Pourquoi c’est important : Certaines mairies l’exigent pour valider une demande d’enregistrement.
Exemple concret : Une mairie demande une attestation sur l’honneur lors de la déclaration d’un meublé de tourisme indiquant que le bien est conforme.
Référence officielle : Service-public.fr – Attestation sur l’honneur
📘 Règlement de copropriété
Définition : Document contractuel qui définit les règles de vie collective au sein d’un immeuble en copropriété. Il peut interdire ou restreindre la location courte durée.
Pourquoi c’est important : Un propriétaire ne respectant pas ce règlement risque des sanctions ou une interdiction de location touristique.
Exemple concret : Une copropriété parisienne interdit les locations inférieures à 3 jours. Un propriétaire enfreignant cette règle risque une action en justice.
Référence officielle : Service-public.fr – Règlement de copropriété
📝 Déclaration en mairie
Définition : Formalité imposée dans de nombreuses villes pour louer un logement en meublé touristique. Elle précède souvent l’obtention d’un numéro d’enregistrement.
Pourquoi c’est important : L’absence de déclaration peut entraîner une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Exemple concret : À Bordeaux, un propriétaire n’ayant pas déclaré son logement a reçu une amende de 3 000 € après contrôle.
Référence officielle : Service-public.fr – Déclaration en mairie
🔢 Numéro d’enregistrement
Définition : Code délivré par la mairie après déclaration d’un meublé touristique. Il doit obligatoirement figurer sur les annonces.
Pourquoi c’est important : Ce numéro permet aux communes de contrôler l’activité locative. Son absence expose le loueur à des amendes.
Exemple concret : À Lyon, des annonces Airbnb ont été retirées faute d’affichage du numéro d’enregistrement.
Référence officielle : Service-public.fr – Numéro d’enregistrement
📐 Règlementation d’urbanisme
Définition : Ensemble de règles (PLU, plan d’occupation des sols, etc.) qui encadrent l’usage des biens immobiliers et peuvent limiter la location courte durée.
Pourquoi c’est important : Certains logements peuvent être situés dans des zones où la location touristique est restreinte ou interdite.
Exemple concret : À Nice, le PLU interdit la location de meublés touristiques dans certaines zones résidentielles.
Référence officielle : Geoportail Urbanisme – PLU
🔁 Changement d’usage
Définition : Autorisation nécessaire pour transformer un logement d’habitation en local commercial, souvent requise pour louer en courte durée dans certaines villes.
Pourquoi c’est important : Sans autorisation, le propriétaire risque de lourdes amendes ou l’interdiction de louer.
Exemple concret : À Paris, le changement d’usage est obligatoire pour les résidences secondaires mises en location touristique.
Référence officielle : Service-public.fr – Changement d’usage
🛑 Règlement intérieur
Définition : Document souvent annexé au contrat de location précisant les règles de vie dans le logement (bruit, animaux, tabac, etc.).
Pourquoi c’est important : Il permet d’éviter les conflits avec les voyageurs et de se protéger juridiquement en cas de non-respect.
Exemple concret : Le règlement interdit les fêtes : si le locataire ne respecte pas cela, une retenue sur caution est justifiée.
Référence officielle : Service-public.fr – Bail et règlement
📋 Attestation sur l’honneur
Définition : Déclaration signée par le propriétaire garantissant le respect des règles de location courte durée, exigée dans certaines communes.
Pourquoi c’est important : Elle peut conditionner l’acceptation du dossier de déclaration en mairie.
Exemple concret : À Annecy, la mairie impose une attestation sur l’honneur pour accorder un numéro d’enregistrement.
Référence officielle : Service-public.fr – Location saisonnière
⚖️ Loi ELAN
Définition : Loi de 2018 qui encadre notamment les locations meublées touristiques dans les zones tendues et renforce les pouvoirs des communes.
Pourquoi c’est important : Elle permet aux communes d’exiger des autorisations et d’imposer des sanctions plus lourdes aux loueurs non conformes.
Exemple concret : Une mairie peut imposer des astreintes journalières en cas de non-respect des règles de location.
Référence officielle : Légifrance – Loi ELAN
💳 Caution
Définition : Somme versée par le locataire au début du séjour pour couvrir d’éventuels dégâts ou manquements. Restituée à la fin si tout est conforme.
Pourquoi c’est important : Elle protège le propriétaire contre les dommages matériels ou retards de paiement.
Exemple concret : Une caution de 300 € est conservée temporairement. En cas de casse, 150 € peuvent être retenus.
Référence officielle : Service-public.fr – Caution locative
💼 Dépôt de garantie
Définition : Montant encaissé par le propriétaire pour couvrir les manquements du locataire. C’est une forme de protection légale.
Pourquoi c’est important : En meublé, le dépôt peut représenter jusqu’à deux mois de loyer et sécurise les revenus du propriétaire.
Exemple concret : Pour un loyer de 1 000 €, le dépôt peut atteindre 2 000 € et couvrir les frais de réparation ou de ménage exceptionnel.
Référence officielle : Service-public.fr – Dépôt de garantie
📄 Bail mobilité
Définition : Contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) réservé aux locataires en mobilité professionnelle ou formation. Sans dépôt de garantie.
Pourquoi c’est important : Il offre plus de flexibilité au propriétaire et des conditions avantageuses en termes de fiscalité.
Exemple concret : Un étudiant en stage à Nantes loue un T2 avec un bail mobilité de 6 mois, sans avoir à verser de dépôt de garantie.
Référence officielle : Service-public.fr – Bail mobilité
🧾 Déclaration des revenus locatifs
Définition : Obligation fiscale de tout loueur déclarant ses recettes issues de la location courte durée dans sa déclaration annuelle d’impôts.
Pourquoi c’est important : L’omission peut entraîner redressement fiscal, pénalités et intérêts de retard.
Exemple concret : Un propriétaire percevant 18 000 € par an en location Airbnb devra les déclarer en régime micro-BIC ou réel.
Référence officielle : Impots.gouv.fr – Revenus Airbnb
🏢 Résidence principale
Définition : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle ou cas de force majeure.
Pourquoi c’est important : La loi limite à 120 jours par an la location de la résidence principale en courte durée.
Exemple concret : Un propriétaire louant son appartement à Paris au-delà de 120 jours risque une amende de 50 000 €.
Référence officielle : Service-public.fr – Résidence principale
📅 Limite de 120 jours
Définition : Seuil légal de location d’une résidence principale en courte durée, fixé à 120 nuitées par an dans les villes réglementées.
Pourquoi c’est important : Dépasser cette limite sans autorisation expose le loueur à des poursuites et sanctions financières.
Exemple concret : À Paris, le système de télé-déclaration bloque la location dès que le quota annuel est atteint.
Référence officielle : Ville de Paris – Location meublée
📦 Résidence secondaire
Définition : Logement occupé moins de 8 mois par an. Il est souvent soumis à l’obligation de changement d’usage en location touristique.
Pourquoi c’est important : Sa location est bien plus encadrée, notamment dans les zones tendues et grandes villes.
Exemple concret : À Bordeaux, une résidence secondaire mise en location courte durée nécessite une autorisation avec compensation.
Référence officielle : Service-public.fr – Résidence secondaire
💰 Régime micro-BIC
Définition : Régime fiscal simplifié appliqué aux revenus locatifs inférieurs à 77 700 €/an. Il offre un abattement forfaitaire de 50 %.
Pourquoi c’est important : Ce régime est simple, avantageux et bien adapté aux petits loueurs.
Exemple concret : Un loueur percevant 20 000 €/an sera imposé sur seulement 10 000 € après abattement.
Référence officielle : Service-public.fr – Régime micro-BIC
📉 Régime réel simplifié
Définition : Régime fiscal permettant de déduire toutes les charges réelles (amortissement, travaux, intérêts, frais) sur les revenus locatifs déclarés.
Pourquoi c’est important : Il est avantageux pour les propriétaires avec des charges importantes ou souhaitant amortir leur bien.
Exemple concret : Un loueur avec 30 000 € de charges annuelles pourra réduire considérablement son imposition.
Référence officielle : Impots.gouv.fr – Régime réel BIC
🏦 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Définition : Impôt local dû par les personnes exerçant une activité de location meublée, même non professionnelle.
Pourquoi c’est important : Elle est souvent ignorée, mais obligatoire. Le montant varie selon la commune et la surface déclarée.
Exemple concret : Un propriétaire doit s’immatriculer (SIRET) et déclarer son activité pour payer la CFE annuelle, souvent entre 200 et 500 €.
Référence officielle : Impots.gouv.fr – CFE
📈 Amortissement comptable
Définition : Technique fiscale utilisée en régime réel pour déduire progressivement la valeur du bien immobilier et de ses équipements.
Pourquoi c’est important : L’amortissement permet souvent de réduire fortement l’impôt sur les revenus locatifs pendant plusieurs années.
Exemple concret : Un appartement acheté 200 000 € peut être amorti sur 25 ans, soit 8 000 €/an de déduction fiscale théorique.
Référence officielle : BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques
👥 Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Définition : Statut fiscal pour les particuliers qui louent un ou plusieurs logements meublés sans en faire leur activité principale.
Pourquoi c’est important : Le statut LMNP permet de bénéficier de régimes fiscaux avantageux (micro-BIC ou réel) sans immatriculation en société.
Exemple concret : Une famille loue un studio meublé à Lille sous le statut LMNP avec le régime micro-BIC.
Référence officielle : Service-public.fr – Statut LMNP
🏛️ Loueur en meublé professionnel (LMP)
Définition : Statut fiscal applicable lorsque les recettes de location meublée dépassent 23 000 €/an et représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
Pourquoi c’est important : Il implique une fiscalité différente, une affiliation à l’URSSAF et une imposition sur les plus-values professionnelles.
Exemple concret : Un couple génère 35 000 € de revenus locatifs meublés et n’a pas d’autre revenu : ils basculent en LMP.
Référence officielle : Impots.gouv.fr – Location meublée
🏨 Location meublée de tourisme
Définition : Location d’un logement meublé pour une clientèle de passage (jour, semaine ou mois), sans y élire domicile.
Pourquoi c’est important : Ce type de location est fortement réglementé dans les zones tendues (autorisation, enregistrement, taxe de séjour, etc.).
Exemple concret : Louer son studio à Marseille via Airbnb est considéré comme une location meublée de tourisme.
Référence officielle : Service-public.fr – Location meublée
📋 Attestation d’assurance responsabilité civile
Définition : Document prouvant que le logement est assuré contre les dommages causés aux tiers pendant une location.
Pourquoi c’est important : Cette attestation est souvent demandée par les plateformes ou pour les déclarations en mairie.
Exemple concret : Un dégât des eaux causé par un voyageur sans assurance pourrait engager la responsabilité du propriétaire.
Référence officielle : Service-public.fr – Assurance logement
🛠️ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Définition : Évaluation obligatoire de la consommation énergétique et de l’impact climatique d’un logement (notation A à G).
Pourquoi c’est important : Le DPE doit être communiqué lors de toute location, y compris en courte durée. Il impacte la rentabilité et les obligations.
Exemple concret : Un bien classé G pourrait être interdit à la location dès 2025 s’il n’est pas rénové.
Référence officielle : Service-public.fr – DPE
🧯 Sécurité incendie
Définition : Ensemble d’équipements et de règles à respecter pour prévenir les risques d’incendie (détecteurs, extincteurs, consignes).
Pourquoi c’est important : Le propriétaire est responsable en cas d’incendie. Il est obligatoire de fournir au moins un détecteur de fumée fonctionnel.
Exemple concret : L’absence de détecteur dans un appartement loué en courte durée peut faire jouer la responsabilité civile du propriétaire.
Référence officielle : Service-public.fr – Sécurité incendie
📢 Règlement de copropriété
Définition : Ensemble des règles de vie applicables dans un immeuble en copropriété, régissant notamment l’usage des lots (habitation, commerce, etc.).
Pourquoi c’est important : Certaines copropriétés interdisent la location courte durée dans leur règlement.
Exemple concret : Un copropriétaire qui ignore l’interdiction peut être poursuivi en justice par le syndicat de copropriété.
Référence officielle : Service-public.fr – Copropriété
📝 Déclaration d’activité au greffe
Définition : Immatriculation obligatoire de toute activité de location meublée auprès du greffe du tribunal de commerce (INPI depuis 2023).
Pourquoi c’est important : Sans cette démarche, impossible de disposer d’un numéro SIRET, nécessaire pour la déclaration des revenus et la CFE.
Exemple concret : Une propriétaire qui débute sur Airbnb remplit sa déclaration en ligne sur procedures.inpi.fr.
Référence officielle : Service-public.fr – Déclaration d’activité
🏘️ Compensation en zones tendues
Définition : Obligation d’acheter ou transformer un local en logement dans certaines villes pour compenser la perte d’un logement destiné à la location courte durée.
Pourquoi c’est important : Cette règle bloque de nombreuses locations touristiques dans des villes comme Paris, Lyon ou Nice.
Exemple concret : À Lyon, un investisseur doit convertir un local commercial en logement pour louer un T2 en meublé touristique.
Référence officielle : Ministère de la Transition écologique
🏘️ Enregistrement en mairie
Définition : Obligation dans certaines communes de déclarer son logement destiné à la location courte durée et d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Pourquoi c’est important : Ce numéro est obligatoire sur les annonces dans les villes concernées, sous peine de lourdes sanctions.
Exemple concret : À Paris, ce numéro est délivré après déclaration sur le site dédié de la mairie et doit figurer sur l’annonce Airbnb.
Référence officielle : Service-public.fr – Déclaration en mairie
🔁 Renouvellement de bail ou déclaration
Définition : Obligation pour les propriétaires de renouveler certaines autorisations ou de déclarer tout changement de situation à la mairie ou à l’administration.
Pourquoi c’est important : Oublier ce renouvellement peut entraîner la perte d’un droit ou l’application de pénalités.
Exemple concret : Une déclaration de location touristique non renouvelée à la mairie de Nice rend l’activité illégale après 1 an.
Référence officielle : Mairie de Nice – Location meublée
🛎️ Déclaration en tant que chambre d’hôtes
Définition : Si tu loues une ou plusieurs chambres dans ton logement principal avec petit déjeuner et accueil des clients, tu dois déclarer ton activité en mairie comme chambre d’hôtes.
Pourquoi c’est important : La réglementation est spécifique (surface, durée de location, présence du propriétaire).
Exemple concret : Un couple loue 2 chambres avec petit-déjeuner dans leur maison à Nîmes. Ils doivent faire une déclaration spécifique en mairie.
Référence officielle : Service-public.fr – Chambre d’hôtes
📆 Location saisonnière de plus de 120 jours
Définition : Les locations de résidences principales sont limitées à 120 jours par an dans de nombreuses villes.
Pourquoi c’est important : Dépasser ce seuil peut entraîner des sanctions et une requalification du bien en résidence secondaire avec obligations supplémentaires.
Exemple concret : À Bordeaux, louer plus de 120 jours sa résidence principale sur Airbnb nécessite un changement d’usage.
Référence officielle : Service-public.fr – Résidence principale
🏘️ Autorisation de changement d’usage
Définition : Dans les zones tendues, convertir un logement d’habitation en local à usage touristique nécessite une autorisation spécifique de la mairie.
Pourquoi c’est important : Cette autorisation est parfois soumise à compensation et peut être refusée.
Exemple concret : À Paris, impossible de louer un studio en location courte durée sans obtenir cette autorisation ou faire une compensation.
Référence officielle : Paris.fr – Locations touristiques
📜 Autorisation de la copropriété
Définition : Certains règlements de copropriété ou assemblées générales peuvent interdire ou restreindre la location touristique.
Pourquoi c’est important : Ne pas respecter cette décision expose le propriétaire à des poursuites judiciaires et à une annulation des revenus locatifs.
Exemple concret : Dans un immeuble à Cannes, le règlement interdit les locations inférieures à 1 mois. La copropriété attaque un propriétaire qui ne respecte pas cette règle.
Référence officielle : ADIL – Droit de la copropriété
💶 Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Définition : Impôt local annuel dû par toute activité de location meublée, même non professionnelle, sauf exonération.
Pourquoi c’est important : Son montant dépend de la commune, de la surface et du chiffre d’affaires déclaré. L’oubli peut entraîner des pénalités.
Exemple concret : Un propriétaire à Lyon doit payer 350 € de CFE pour son studio loué sur Airbnb.
Référence officielle : Impots.gouv.fr – CFE
💼 Inscription au registre du commerce (RCS) pour les LMP
Définition : Les loueurs en meublé professionnels doivent obligatoirement s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pourquoi c’est important : Cette inscription permet de bénéficier du statut LMP et d’appliquer le régime réel avec amortissement et déduction des charges.
Exemple concret : Un investisseur déclare 32 000 € de recettes locatives et bascule en LMP : il fait son inscription au RCS via le guichet unique.
Référence officielle : Guichet unique des entreprises
📩 Déclaration d’existence à l’INPI (numéro SIRET)
Définition : Depuis 2023, toute activité de location meublée doit être déclarée sur le portail INPI pour obtenir un numéro SIRET.
Pourquoi c’est important : Ce numéro est obligatoire pour toute démarche fiscale ou administrative liée à la location (CFE, factures, régime fiscal…).
Exemple concret : Un propriétaire qui commence sur Airbnb doit faire sa déclaration en ligne pour recevoir son SIRET.
Référence officielle : INPI – Déclaration d’activité
📑 Respect des normes ERP si plus de 15 voyageurs
Définition : Si un logement ou un ensemble de logements accueille plus de 15 personnes, il est soumis aux normes des établissements recevant du public (ERP).
Pourquoi c’est important : Il faut des autorisations spécifiques, des équipements de sécurité renforcés et un classement ERP.
Exemple concret : Une grande villa en Ardèche accueillant 18 personnes doit respecter les normes ERP de catégorie 5.
Référence officielle : Service-public.fr – Normes ERP
🗳️ Déclaration en mairie – Logement meublé touristique
Définition : Toute mise en location de courte durée d’un logement doit être déclarée en mairie, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Pourquoi c’est important : Cette formalité permet d’être en règle vis-à-vis de la réglementation locale et d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Exemple concret : À Annecy, un propriétaire remplit le formulaire CERFA de déclaration de location meublée et l’envoie à la mairie.
Référence officielle : Service-public.fr – Location touristique
🧾 Facturation obligatoire pour les séjours
Définition : En tant que loueur, tu dois délivrer une facture à chaque client, même si tu passes par une plateforme comme Airbnb.
Pourquoi c’est important : Ces factures permettent d’avoir une comptabilité propre, d’éviter un redressement fiscal, et sont nécessaires si tu es au réel.
Exemple concret : Un client demande une facture pour un séjour de 4 nuits à 520 €. Tu dois lui fournir un document mentionnant le détail du séjour et le montant TTC.
Référence officielle : Service-public.fr – Facture obligatoire