📘 Lexique professionnel de la location courte durée

Comprendre chaque terme juridique, fiscal ou technique lié à la gestion locative.

⚖️ Loi Hoguet

Définit les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier, y compris les gestionnaires de biens. Elle impose la carte professionnelle pour les activités de gestion locative.

📚 Sommaire des fiches (accès rapide)

• 📄 Bail de location
• ⚖️ Loi Hoguet
• 📘 Loi ALUR
• 🏢 Règlement de copropriété
• 📝 Déclaration en mairie
• 🔢 Numéro d’enregistrement
• 📐 Réglementation d’urbanisme
• 🔁 Changement d’usage
• 🛑 Règlement intérieur
• 📋 Attestation sur l’honneur
• 📗 Loi ELAN
• 💰 Caution
• 🏦 Dépôt de garantie
• 📷 État des lieux
• ❌ Résiliation de bail
• ⏳ Préavis
• 📌 Obligations locatives
• 💼 LMNP
• 📊 LMP
• 💡 BIC
• 📈 Micro-BIC
• 🧾 Régime réel simplifié
• 👤 Auto-entrepreneur
• 🏛️ SCI
• 💸 Imposition des revenus LCD
• 🧮 Charges déductibles
• 📉 Amortissement du bien
• 📐 Surface habitable
• 🌡️ DPE
• 🛋️ Logement meublé
• 🏘️ Biens en copropriété
• 🌟 Standing
• 🔧 Équipements obligatoires
• 🚪 Accessibilité
• 🧪 Diagnostics techniques
• 🛡️ Normes de sécurité
• 📍 Localisation
• 📄 Mandat de gestion
• 📅 Planning des réservations
• 🧼 Nettoyage
• 🔑 Check-in / Check-out
• 🔧 Maintenance
• 💲 Tarification
• 🛡️ Assurances
• 🤝 Relation client
• ⭐ Avis clients
• 📊 Fiscalité LCD

📑 Termes juridiques & législatifs

📄 Bail de location

Contrat définissant les conditions de location d’un bien. En location courte durée, il est meublé et souvent de type saisonnier.

⚖️ Loi Hoguet

Loi encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier, notamment la gestion locative. Elle impose la détention d’une carte professionnelle.

📘 Loi ALUR

Loi imposant notamment une déclaration ou autorisation préalable pour louer en meublé touristique dans certaines communes.

🏢 Règlement de copropriété

Document qui peut restreindre ou interdire la location courte durée au sein d’un immeuble.

📝 Déclaration en mairie

Démarche obligatoire dans de nombreuses villes pour déclarer son logement en location saisonnière.

🔢 Numéro d’enregistrement

Numéro unique fourni par la mairie pour attester d’une déclaration. Obligatoire dans les annonces.

📐 Réglementation d’urbanisme

Les règles locales (PLU) peuvent restreindre la location touristique ou imposer des autorisations spécifiques.

🔁 Changement d’usage

Démarche pour transformer un logement résidentiel en local à usage commercial dans certaines communes tendues.

🛑 Règlement intérieur

Document qui fixe les règles de vie dans le logement (bruit, tabac, animaux, etc.).

📋 Attestation sur l’honneur

Déclaration exigée par certaines mairies où le propriétaire s’engage à respecter les règles locales de location.

📗 Loi ELAN

Renforce les obligations des plateformes comme Airbnb et encadre les locations touristiques abusives dans les grandes villes.

💰 Caution

Somme demandée au locataire à titre de garantie pour couvrir d’éventuels dégâts ou impayés.

🏦 Dépôt de garantie

Montant versé par le locataire à l’entrée dans les lieux pour couvrir les éventuelles dégradations.

📷 État des lieux

Constat contradictoire entre propriétaire et locataire à l’entrée et à la sortie du logement. Permet de comparer l’état du bien.

❌ Résiliation de bail

Procédure légale permettant de mettre fin à un contrat de location, sous certaines conditions.

⏳ Préavis

Délai imposé pour informer l’autre partie de la volonté de quitter ou de récupérer le logement.

📌 Obligations locatives

Règles que doivent respecter les locataires et propriétaires : entretien du logement, respect des lieux, paiement du loyer, etc.

💼 Régimes fiscaux & statuts

🏷️ LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Statut fiscal adapté aux particuliers louant un bien meublé, permettant un abattement ou l’amortissement des charges.

📛 LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Statut pour les bailleurs dont les revenus locatifs dépassent 23 000 €/an et constituent l’activité principale.

💡 BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux)

Catégorie fiscale des revenus générés par la location meublée, imposés comme une activité commerciale.

🧾 Micro-BIC

Régime simplifié du BIC avec abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes (71 % pour les meublés de tourisme classés).

📚 Réel simplifié

Régime permettant de déduire l’ensemble des charges réelles et d’amortir le bien et le mobilier.

🏢 SCI (Société Civile Immobilière)

Structure juridique permettant de détenir un bien à plusieurs et de gérer plus facilement la transmission.

🧑‍💼 Auto-entrepreneur

Statut permettant de déclarer facilement des revenus d’activité, mais inadapté à la location meublée classique.

👨‍👩‍👧‍👦 SARL de famille

Permet d’exploiter un bien meublé tout en conservant une imposition sur le revenu, souvent en régime réel.

🏨 Régime para-hôtelier

Appliqué quand le loueur propose au moins 3 services sur 4 : petit-déjeuner, ménage quotidien, accueil, linge.

💶 Taxe de séjour

Taxe payée par les voyageurs, collectée par l’hôte ou la plateforme, et reversée à la commune.

🏠 Notions immobilières & techniques

📏 Surface habitable

Surface privative d’un logement excluant murs, cloisons, escaliers, etc. Définie par la loi Carrez.

📐 Loi Carrez

Calcul spécifique de la surface privative, obligatoire en copropriété pour les biens > 8 m².

🏘️ Copropriété

Immeuble ou ensemble immobilier appartenant à plusieurs personnes, avec des règles communes.

🔁 Parties communes

Espaces partagés dans une copropriété : escaliers, couloirs, toiture, etc.

📋 Diagnostics techniques

Documents obligatoires avant la location (DPE, électricité, gaz, risques, etc.).

🛋️ Mobilier obligatoire

Liste minimale d’éléments à fournir pour qu’un logement soit considéré comme meublé.

🌐 Connexion Internet

Souvent attendue dans les locations courtes durées, elle améliore l’attractivité du bien.

🔥 Chauffage & climatisation

Confort important à valoriser dans l’annonce, avec transparence sur les systèmes en place.

🧼 Entretien régulier

Maintenance indispensable pour garantir une bonne expérience client et éviter la dégradation du logement.

🚪 Accès au logement

Précision sur les modalités d’entrée : boîte à clé, digicode, accueil physique, etc.

🧩 Modalités de gestion & obligations

🗓️ Planning & synchronisation

Coordination des calendriers sur les plateformes pour éviter les doubles réservations.

💰 Tarification dynamique

Ajustement automatique des prix selon la saison, l’offre et la demande, via des outils spécialisés.

🧽 Ménage professionnel

Nettoyage rigoureux entre chaque séjour, essentiel pour la satisfaction des clients.

🧺 Gestion du linge

Fourniture, lavage et remplacement du linge de maison pour chaque réservation.

🛠️ Maintenance & petites réparations

Interventions rapides pour corriger tout dysfonctionnement dans le logement.

📞 Relation client

Communication avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour.

⭐ Collecte des avis

Encourager les retours positifs et y répondre pour améliorer sa visibilité.

🔑 Check-in & check-out

Organisation des entrées et sorties avec ou sans présence physique.

💳 Gestion des paiements

Encaissement, remboursement, dépôt de garantie : à organiser ou sous-traiter.

🛡️ Assurance & sinistres

Vérification des garanties, déclaration en cas de dégât, couverture de la RC et multirisques.